Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Yanis RAHMI MICRO-ENTREPRISE

Dernière mise à jour : 26/06/2026

Article 1 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») ont pour objet de définir les modalités et conditions dans lesquelles Yanis RAHMI MICRO-ENTREPRISE (ci-après le « Vendeur ») vend ses produits aux clients (ci-après le ou les « Client(s) ») via le site internet [NOM DE DOMAINE DU SITE] (ci-après le « Site »).

Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site par un Client, qu'il soit consommateur ou professionnel.

Identification du Vendeur :

  • Nom commercial : Yanis RAHMI MICRO-ENTREPRISE
  • Exploitant : RAHMI Yanis, entrepreneur individuel (micro-entreprise)
  • Adresse du siège : [ADRESSE COMPLÈTE]
  • Numéro SIRET : [SIRET]
  • Email de contact : Yanisrahmi93@gmail.com

Conformément à l'article 293 B du Code Général des Impôts, le Vendeur relève du régime de la micro-entreprise et bénéficie de la franchise en base de TVA. En conséquence, la TVA n'est pas applicable et ne figure pas sur les prix indiqués ni sur les factures émises (mention obligatoire : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI »).

Article 2 — Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent, sans restriction ni réserve, à l'ensemble des ventes de produits proposés par le Vendeur aux Clients via le Site, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur tout autre document du Client, notamment ses conditions générales d'achat.

Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. Cette acceptation ne fait l'objet d'aucune signature manuscrite préalable à la confirmation de la commande.

Les présentes CGV pourront faire l'objet de modifications ultérieures ; la version applicable à la commande du Client est celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.

Article 3 — Produits proposés

Le Vendeur propose à la vente des semelles orthopédiques en silicone/gel (ci-après les « Produits »).

Les caractéristiques essentielles des Produits, leurs prix et leurs spécificités sont présentés sur le Site, avec le plus grand soin et la plus grande exactitude possible. Toutefois, le Vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs purement matérielles ou typographiques qui pourraient s'y trouver, ni des variations mineures liées à la fabrication artisanale ou aux écrans de visualisation.

Les photographies illustrant les Produits n'ont pas de valeur contractuelle.

Les Produits proposés ne constituent pas des dispositifs médicaux sur mesure prescrits par un professionnel de santé, sauf mention contraire explicite sur la fiche produit. Le Client est invité à consulter un professionnel de santé en cas de pathologie particulière avant tout achat.

Article 4 — Prix

Les prix des Produits sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison qui sont précisés avant la validation définitive de la commande.

Conformément à l'article 293 B du CGI, le Vendeur n'est pas assujetti à la TVA. Les prix affichés ne comportent donc pas de TVA et ne pourront être majorés d'une quelconque TVA lors de la facturation.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits sont toutefois facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client, sous réserve de disponibilité.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne sur le Site le ou les Produits qu'il souhaite commander, selon les modalités suivantes :

  1. Sélection du ou des Produits et ajout au panier ;
  2. Vérification du contenu du panier ;
  3. Saisie ou contrôle des informations de livraison et de facturation ;
  4. Choix du mode de paiement ;
  5. Vérification du récapitulatif de commande (Produits, prix, frais de livraison) ;
  6. Acceptation expresse des présentes CGV ;
  7. Validation définitive de la commande emportant obligation de paiement.

La validation de la commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente. Un récapitulatif de commande est adressé au Client par email à l'adresse renseignée, confirmant l'enregistrement de la commande.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande émanant d'un Client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de doute légitime sur la validité de la commande (fraude, indisponibilité du Produit, erreur manifeste de prix, etc.). Le Client en sera informé par email.

Article 6 — Paiement

Le prix est payable comptant, en totalité, au jour de la commande, par voie électronique sécurisée selon les moyens de paiement proposés sur le Site (carte bancaire, et/ou autre moyen indiqué sur le Site).

Le paiement en ligne est sécurisé par un prestataire de paiement tiers. Le Vendeur n'a accès à aucune donnée bancaire du Client lors de la transaction.

La commande ne sera considérée comme validée qu'à compter de l'encaissement effectif et complet du paiement par le Vendeur.

En cas de refus d'autorisation de paiement par les organismes bancaires, ou en cas de non-paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par email.

Article 7 — Livraison / Exécution

Les Produits commandés sont livrés à l'adresse indiquée par le Client lors de la commande, en France métropolitaine et, le cas échéant, dans les pays figurant dans la liste des zones de livraison proposées sur le Site.

Les délais de livraison indiqués sur le Site, au moment de la commande, sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais moyens de traitement et d'acheminement. Tout dépassement raisonnable de ces délais ne pourra donner lieu à indemnisation, sauf disposition légale contraire.

À défaut de livraison dans les trente (30) jours suivant la commande, conformément à l'article L. 216-2 du Code de la consommation, le Client pourra résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi, après avoir préalablement mis en demeure le Vendeur de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable, demeuré infructueux.

Le Client est tenu de vérifier l'état du colis à réception et de signaler toute anomalie (colis endommagé, Produit manquant ou non conforme) au transporteur et au Vendeur dans les délais les plus brefs, par email à Yanisrahmi93@gmail.com, accompagné de photographies si possible.

Le transfert des risques de perte ou d'endommagement des Produits a lieu au moment où le Client (ou un tiers désigné par lui, autre que le transporteur) prend physiquement possession des Produits.

Article 8 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours francs à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l'exception, le cas échéant, des frais de retour.

Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation au Vendeur, avant l'expiration du délai de 14 jours, par une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à Yanisrahmi93@gmail.com ou tout autre moyen écrit), en indiquant son nom, ses coordonnées et le numéro de commande concerné.

Le Client doit retourner le Produit au Vendeur sans retard excessif et au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de rétractation, dans son état d'origine, complet, et dans son emballage permettant un retour dans de bonnes conditions. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf disposition contraire indiquée sur le Site.

Le Vendeur procédera au remboursement de l'intégralité des sommes versées par le Client (hors frais de livraison initiaux le cas échéant, selon les conditions prévues par la loi), dans un délai maximal de 14 jours à compter de la réception du Produit retourné ou de la preuve d'expédition de celui-ci, selon la date la plus précoce, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen.

Exception au droit de rétractation : conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas, notamment, aux biens descellés par le Client après livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. Dans la mesure où les semelles orthopédiques sont des produits en contact direct et prolongé avec le pied, le Vendeur précise que le droit de rétractation ne pourra être exercé pour tout Produit descellé, porté, ou dont l'emballage de protection d'origine a été retiré ou endommagé, sauf disposition contraire indiquée plus favorablement sur la fiche produit.

Article 9 — Garanties légales

Tout Produit vendu sur le Site bénéficie de plein droit, et sans paiement complémentaire, des garanties légales suivantes :

9.1 — Garantie légale de conformité (articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation)

Le Vendeur est tenu de livrer un Produit conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance du Produit, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Le Client dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour agir.

9.2 — Garantie légale des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil)

Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés du Produit qui le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l'aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. L'action résultant des vices cachés doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

En cas de mise en œuvre de ces garanties, le Client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du Produit, sous réserve des conditions de coût prévues à l'article L. 217-9 du Code de la consommation, ou solliciter la résolution de la vente / une réduction du prix dans les conditions prévues par la loi.

Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le Client doit contacter le Vendeur à l'adresse Yanisrahmi93@gmail.com.

Article 10 — Responsabilité

Le Vendeur ne pourra être tenu responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du Produit, de force majeure, de perturbation ou grève totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications, d'inondation, d'incendie.

Le Vendeur n'assume aucune responsabilité concernant une utilisation non conforme des Produits par le Client (usage médical non prescrit, port inadapté à la morphologie du Client, non-respect des conseils d'utilisation fournis avec le Produit). En cas de pathologie ou de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé avant et pendant l'utilisation du Produit.

Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur sera limitée au montant de la commande concernée et ne pourra couvrir aucun dommage indirect subi par le Client (perte d'usage, préjudice moral, etc.), sauf en cas de faute lourde ou intentionnelle du Vendeur, et sans préjudice des dispositions légales impératives applicables au consommateur.

Article 11 — Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations décrites dans les présentes CGV découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

La Partie constatant l'événement devra sans délai informer l'autre Partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s'en justifier. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ni de pénalités de retard.

Article 12 — Données personnelles

Le Vendeur collecte et traite des données à caractère personnel concernant le Client (identité, coordonnées, données de commande) dans le cadre du traitement et de l'exécution des commandes, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Ces données sont uniquement destinées au Vendeur et, le cas échéant, à ses prestataires techniques (transporteur, prestataire de paiement) strictement nécessaires à l'exécution de la commande, et ne sont ni cédées ni vendues à des tiers à des fins commerciales.

Conformément à la réglementation applicable, le Client dispose d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité de ses données personnelles, qu'il peut exercer en écrivant à Yanisrahmi93@gmail.com. Le Client dispose également du droit d'introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL).

Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à la gestion de la relation commerciale et, le cas échéant, pendant les durées de conservation imposées par les obligations légales et comptables.

Article 13 — Propriété intellectuelle

Tous les éléments du Site (textes, visuels, logos, marques, photographies, structure, etc.) sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires, et sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification, publication ou adaptation, totale ou partielle, de ces éléments, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation écrite préalable du Vendeur, est strictement interdite et pourra donner lieu à des poursuites.

Article 14 — Produits numériques

À ce jour, le Vendeur ne commercialise sur le Site que des biens physiques (semelles orthopédiques en silicone/gel). Les présentes CGV ne comportent donc pas de contenu ou service numérique au sens des articles L. 224-25-1 et suivants du Code de la consommation.

Dans l'hypothèse où le Vendeur viendrait à proposer, à l'avenir, des contenus ou services numériques associés aux Produits (par exemple des guides numériques, fichiers d'utilisation ou contenus dématérialisés), les présentes CGV seraient complétées par une clause spécifique précisant la nature du contenu numérique, ses conditions de fourniture, sa compatibilité, ainsi que les garanties légales de conformité applicables aux biens comportant des éléments numériques, conformément aux articles L. 217-1 et suivants du Code de la consommation.

Article 15 — Médiation à la consommation

Conformément aux articles L. 616-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, le Client consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable de tout litige relatif à l'exécution du contrat, après avoir préalablement tenté de résoudre le litige directement auprès du Vendeur par une réclamation écrite à Yanisrahmi93@gmail.com.

À défaut de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, le Client peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation suivant : [NOM ET COORDONNÉES DU MÉDIATEUR DE LA CONSOMMATION À COMPLÉTER].

Le Client peut également recourir à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL), accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Article 16 — Droit applicable et tribunal compétent

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

En cas de litige, le Client consommateur est informé qu'il peut, en tout état de cause, recourir à une médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends, conformément à l'article 15 ci-dessus.

À défaut de résolution amiable, et conformément aux règles de droit commun, le litige sera porté devant les juridictions compétentes selon les règles de droit commun applicables (tribunal du lieu où demeure le défendeur, ou, pour le consommateur, tribunal de son choix parmi les options légalement prévues à l'article R. 631-3 du Code de la consommation).

Pour les litiges entre le Vendeur et un Client professionnel, compétence exclusive est attribuée au tribunal compétent du ressort du siège du Vendeur, nonobstant tout appel en garantie ou toute pluralité de défendeurs.